Par quatre arrêts rendus le 23 novembre 2004, la Cour de Cassation réunie en chambre mixte s’est prononcée sur la nature de certains contrats qualifiés au moment de leur souscription d’assurance vie.
La définition du contrat d’assurance vie reposant sur la notion d’aléa, la cour de cassation s’est demandée si les contrats d’assurance vie étaient affectés par un aléa. Elle a répondu que dès lors que les effets du contrat dépendent de la vie humaine, un tel contrat qualifié de contrat d’assurance vie comporte un aléa au sens du Code civil et du Code des assurances.
Le contrat d’assurance vie peut donc garder en plus de ses avantages fiscaux son privilège de ne pas faire partie du régime des successions.
Tous les adhérents au contrat Vitaliplus pourront donc transmettre leur capital en bénéficiant de l’exonération totale des droits de succession jusqu'à un certain seuil.
Pour en savoir plus sur les droits de succession, n’hésitez pas à consulter notre page fiscalité.
Generali France lance une campagne de communication sur le thème de la prévention des risques et de la protection de l’environnement.
